Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Fatoura, éditée par AbodyStudio Limited. La création d’un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Compte et accès

L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription, notamment l’identité de son entreprise (ICE, IF, RC). Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. La double authentification est recommandée.

3. Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, est proposé sur les plans éligibles. À son terme, le compte passe sur le plan choisi ou en accès limité.

4. Abonnement et paiement

Les prix sont exprimés en dirhams hors taxes ; la TVA de 20 % s’y ajoute. L’abonnement est mensuel ou annuel, sans engagement au-delà de la période en cours, et payable par carte bancaire ou par virement. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension du service après la période de grâce.

5. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur reste seul responsable du contenu de ses documents commerciaux et de ses déclarations fiscales et sociales. Il s’engage à ne pas utiliser le service à des fins illicites ni à en compromettre la sécurité.

6. Données et réversibilité

Les données saisies restent la propriété de l’utilisateur. Elles peuvent être exportées à tout moment. Les documents émis sont conservés pendant la durée légale d’archivage. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

7. Disponibilité

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service 24 h/24, hors opérations de maintenance annoncées à l’avance autant que possible.

8. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par l’utilisateur au cours des douze derniers mois.

9. Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. L’éditeur peut résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions.

10. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent évoluer. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Casablanca.

12. Contact

Pour toute question : support@fatoura.ma.